La récente loi de finances pour 2022 comprend divers textes qui concernent les dispositifs permettant d’obtenir un avantage fiscal pour un investissement locatif, s’il est réalisé par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les évolutions ?
Ce qui reste inchangé mais prolongé
Dispositif PINEL : Au 1er janvier 2021, le taux de réduction d’impôt n’a pas changé. En revanche, les villas individuelles en copropriété ou jumelées ne font plus partie du dispositif. Seuls les logements en immeuble collectif restent concernés. Ces conditions continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022.
De plus, un nouveau dispositif Pinel+ doit permettre le maintien des taux actuels dans certains quartiers, ainsi que sur critères énergétiques et de qualité (surface minimale, espace extérieur…).
Pour bénéficier d’un avantage fiscal à taux plein, il faut que le logement loué soit :
- Très performant d’un point de vue énergétique (label RE 2020) et réponde à une certaine qualité d’usage
- Ou situé dans une zone socialement défavorisée et définie comme prioritaire par la ville.
Ce qui est prolongé
Dispositif « Censi-Bouvard »
Ce dispositif organise une réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement locatif réalisé dans un établissement accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ou dans une résidence pour étudiants avec services. La LF 2022 a prolongé d’un an le dispositif, jusqu’au 31.12.2022.
Dispositif « Denormandie »
Ce dispositif organise un mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat dans l’ancien d’un logement pour une mise en location, situé dans une commune éligible, s’il fait l’objet de certains travaux. Ce dispositif a été prolongé d’un an par la LF 2022, jusqu’au 31.12.2023.
Dispositif MaPrimRénov’
Dispositif d’aide à la rénovation énergétique des logements, mais il est réservé aux logements construits depuis plus de 15 ans, sauf en ce qui concerne le remplacement des chaudières. Prolongation du dispositif jusqu’en 2022
Exonération de la taxe d'habitation
La suppression progressive de la taxe d’habitation des ménages les plus aisés va se poursuivre. Ces ménages bénéficieront en 2022 d’une exonération de 65 % de leur taxe. L’abandon définitif de la taxe d’habitation, portant uniquement sur la résidence principale, n’est prévu que pour 2023.
Prolongement de l'aide exceptionnelle à l'alternance
Pour les moins de 30 ans : l’aide exceptionnelle à l’alternance est prolongée jusqu’en juin 2022
Ce qui a changé
Dispositif Pinel :
Pour les investisseurs ayant contracté une loi PINEL avant le 01/01/2023, ces taux resteront inchangés, mais ils seront modifiés pour les nouveaux investisseurs à compter de cette date-là, et seront soumis à une régression des taux en 2023 et 2024
Engagement de Location Jusqu’en 2022 En 2023 En 2024
Période initiale de 6 ans 12 % 10.5 % 9 %
1ère Prolongation de 3 ans 6 % 4.5 % 3 %
2ème Prolongation de 3 ans 3 % 2.5 % 2 %
Période initiale de 9 ans 18 % 15 % 12 %
Prolongation de 3 ans 3 % 2.5 % 2 %
Baisse de l'impôt sur le revenu :
Pour s’adapter aux effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 % pour l’imposition des revenus de 2021.
Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu’à 10 225 € 0 %
De 10 226 € à 26 070 € 11 %
De 26 071 € à 74 545 € 30 %
De 74 546 € à 160 336 € 41 %
Supérieur à 160 336 € 45 %
Pour le dispositif « Louer abordable »:
il y aura une réduction d’impôt : ce dispositif permettait jusqu’ici, sous conditions, pour la location d’un logement dans l’ancien pendant six ou neuf ans, d’obtenir une déduction spécifique de son revenu foncier brut. La LF 2022 a transformé le dispositif afin de permettre à un investisseur, désormais, de bénéficier d’une réduction.
Ce dispositif se voit modifié sous conditions, puisque le logement doit ou devra respecter un certain niveau de performance énergétique. Il doit/devra être donné en location avec une convention régularisée avec l’Agence nationale de l’habitat. La date d’enregistrement de la demande de conventionnement doit/devra intervenir entre le 01.03.2022 et le 31.12.2024. Le logement doit/devra être loué nu à usage d’habitation principale, hors cercle familial, pendant la durée de la convention. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent/devront pas dépasser certains plafonds
Les Nouveautés (liste non exhaustive)
Création d'un revenu d'engagement pour les jeunes:
Destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation, ce nouveau revenu sera versé à partir du 1er mars 2022. Ses bénéficiaires percevront une allocation allant jusqu’à 500 € par mois, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d’accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.
Bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l'énergie:
Les prix de vente du gaz sont maintenus à ceux d’octobre 2021 et la hausse du prix de l’électricité prévue lors de la révision de février 2022 est plafonnée à 4 %. Le bouclier s’appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.