Le 1e janvier 2023 marquera la fin des locations des logements dit « énergivores », à savoir ceux dont la consommation d’énergie finale dépasse les 450 kilowattheures* par m² et par an selon le décret du 11 janvier 2022.
Par définition plus explicite, un logement énergivore, aussi appelé “passoire thermique”, est une habitation très mal isolée, qui favorise le gaspillage de chauffage et d’énergie. Le logement fait partie des plus mauvaises classes énergétiques, à savoir G, F ou E au diagnostic de performance énergétique (ou DPE). Ce dernier permet de renseigner sur la performance énergétique d’un logement.
* Chiffre officiel du gouvernement
La Loi Climat et la Loi Climat et Résilience :
L’article 17 de la loi Climat du 08/11/2019, relative au climat et à l’énergie est venue fixer l’obligation pour les propriétaires de ne plus mettre à la location leurs logements si ces derniers sont catégorisés comme énergivores. En effet, la loi Climat et Résilience du 22/08/2021, fixe la première échéance de ses interdictions au 01/01/2025. Cependant, elle n’a pas abrogé pour autant la loi Climat de 2019, et sa restriction dès le 01/01/2023, cette dernière reste donc en vigueur.
Cette règle sera applicable aux baux conclus ou renouvelés, comme l’a expliqué le ministère de la Transition Ecologique dans un communiqué de presse paru en février 2022. On compte aujourd’hui 90 000 logements concernés, dont 70 000 privés. Alors qu’en sera t-il concernant la fin des logements énergivores ?
Les textes :
D’autres textes de loi sont prévus en 2025 et 2028 pour interdire la location totale des passoires thermiques à partir de 2028. Cela concerne un objectif triple pour le gouvernement :
- Protéger les locataires contre les factures énergétiques trop élevées.
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre.
- Laisser le temps aux propriétaires actuels ou futurs de faire les travaux nécessaires à la rénovation de leur logement.
Les textes de la loi Climat de 2019 et 2021 ont un effet sur les années futures avec plusieurs changements au cours des années à venir concernant les résidences principales en métropole :
- 2022 : tous les bailleurs ont l’obligation d’afficher une fourchette de prix sur la consommation annuelle du logement dans les annonces.
- En 2023 : Los logements situés au-dessus du seuil d’indécence énergétique à savoir ceux consommant plus de 450 kWh.m² deviennent impropres à la location.
- En 2025 : interdiction à la location des logements de classe G.
- Pour 2028 : interdiction à la location des logements de classe F.
- Pour 2034 : interdiction à la location des logements de classe E.
Les aides :
Pour aider les propriétaires à remettre en état leurs logements indécents, des aides étatiques sont disponibles :
- Les certificats d’économies d’énergie (CEE)
- Ma PrimRénov’
- L’éco-prêt à taux zéro
- La TVA à 5,5%
- Les aides locales
- Par ailleurs, les locataires des passoires thermiques pourraient exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu’il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.
Tableau récapitulatif comprenant les les résidences principales en outre-mer :
(source : site PàP)
