Le dispositif d’encadrement des loyers porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Appelé Loi Elan, il permet aux pouvoirs publics, dans le parc privé, d’encadrer le niveau des loyers des logements, pour une première mise en location. Il touche aussi la relocation nue ou en meublé à titre de résidence principale, ou avec un bail « mobilité ». (Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
Qui est concerné par la loi Elan ?
La loi ELAN a été votée afin de répondre aux besoins de chacun. Cette loi concerne notamment les propriétaires, les gestionnaires de logements sociaux (HLM), les étudiants, les locataires en mobilité professionnelle ; mais également les transformations des bureaux en logements et les locaux vacants pour héberger des sans-abris.
Les objectifs du dispositif Elan ?
Cette loi a 4 principaux objectifs. Il s’agit de construire plus, mieux et moins cher mais également de faire évoluer le logement social, de répondre aux besoins de chacun et d’améliorer le cadre de vie. Elle s’applique en l’état pour un logement situé à Paris, à Lille, en outre sur le territoire de l’établissement public territorial (EPT) « Plaine Commune », c’est à dire pour les communes suivantes : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.
Pourquoi ?
La France change mais le logement reste un besoin fondamental. Le coût du logement est souvent beaucoup trop élevé, et trop de français sont encore mal logés. Ce dispositif poursuit de ce fait, deux objectifs :
- Libérer et offrir de nouvelles opportunités en facilitant la démarche de construction pour construire et rénover mieux et plus de bâtiments.
- Protéger et donner plus aux moins favorisés : renforcer le système du logement social, développer les attributions et les rendre plus transparentes. Mais également lutter contre l’habitat inqualifiable, créer de nouvelles solidarités et réduire la fracture territoriale.
Quelles nouveautés ?
Par trois nouveaux décrets, datés du 2 septembre 2021, et publiés le 3 septembre 2021, ce dispositif vient d’être étendu sur de nouvelles communes sur la métropole française :
- Des communes de Lyon et de Villeurbanne (décret n°2021-1143)
- De la commune de Montpellier (décret n°2021-1144)
- De la commune de Bordeaux (décret n° 2021-1145)
Pour que le dispositif soit effectif et opérationnel dans les communes concernées, des arrêtés préfectoraux doivent encore venir fixer des loyers de référence ; des loyers de référence minorés/majorés et ce par catégorie de logements loués nus/meublés et par secteur géographique.
Des décrets restent attendus pour d’autres métropoles qui ont demandé à être soumises au dispositif expérimental. (https://www.ecologie.gouv.fr/encadrement-des-loyers-8-epci-candidats-lencadrement-des-loyers).
L’information utile :
D’après le décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016, la capacité du bailleur à demander une augmentation de loyer à la relocation est limitée. Il est bon de savoir que la ville de Bordeaux est soumise à cet encadrement.
“Lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.”
De ce fait, le modèle de bail utilisé doit absolument contenir des informations obligatoires :
- Le montant du dernier loyer dont s’est acquitté le dernier locataire.
- La date de versement du dernier loyer par le dernier locataire.
- La date de la dernière révision du loyer.
Attention car cependant, le loyer peut être révisé si aucune révision n’a eu lieu au cours des douze mois précédent la conclusion du nouveau bail de location.
- Les décrets et lois cités
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- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
- Le Décret n°2021-1143
- Le Décret n°2021-1144
- Décret n° 2021-1145
- Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016