Depuis le 15 juillet 2022 un arrêté préfectoral est entré en vigueur. Désormais, les bailleurs qui mettent en location un logement à Bordeaux doivent prendre en compte le dispositif d’encadrement des loyers.
Ce dispositif d’encadrement des loyers « Elan » permet, dans le parc privé, d’encadrer le niveau des loyers des logements, pour une première mise en location mais aussi pour la relocation nue ou en meublé à titre de résidence principale, ou avec un bail « mobilité ». Les propriétaires qui envisagent de fixer un complément de loyer dépassant les maximums autorisés risquent une amende jusqu’à 5 000 € pour les bailleurs physiques et jusqu’à 15 000 € pour les bailleurs moraux.
Comment sont définis les loyers?
Les loyers de référence applicables pour la commune de Bordeaux exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, varient en fonction du secteur géographique, du type de logement c’est à dire si c’est une maison ou un appartement et suivant le nombre de pièces du bien, suivant l’année de construction du logement et enfin selon le type de location (meublée ou non meublée). Il existe d’ailleurs un simulateur pour connaitre le montant du loyer de référence qui s’applique à votre logement, disponible sur le site Bordeaux métropole : https://geo.bordeaux-metropole.fr/encadrement-des-loyers/
Le complément de loyer
Cependant, un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. Et si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux logements similaires présent dans le même quartier, l’augmentation sera limitée à la moitié de la différence entre la moyenne des loyers constatés dans le voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire éventuellement révisé.
Un complément de loyer peut également être mis en place dans le cas où des travaux d’amélioration ou des travaux liés à la décence ont été réalisés depuis la dernière location et que leur montant est au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. En effet, dans ce cas de figure, une augmentation du nouveau loyer annuel de 15 % du coût des travaux TTC est alors possible.
Mais un locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation (sauf lorsqu’il s’agit d’un bail mobilité, la commission de conciliation n’étant pas compétente pour la gestion des litiges de ce type). Cette saisine est obligatoire avant action en justice.