⇒LOI PINEL CLASSIQUE (jusqu’au 31/12/2024)
Jusqu’au 31/12/2022, il était possible de bénéficier de la loi Pinel avec les conditions suivantes:
Base maximum de calcul de la réduction: 300 000 euros et 5500 euros/m² max
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- Réduction d’impôt de 12% du montant investi pour un engagement de location de 6 ans
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- Réduction d’impôt de 18% du montant investi pour un engagement de location de 9 ans
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- Réduction d’impôt de 21% du montant investi pour un engagement de location de 12 ans.
Suite à la loi de finance 2023, la loi Pinel a été modifiée pour appliquer les décotes qui étaient prévues:
Pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, les réductions d’impôt sont les suivantes :
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- 10,5% pour un engagement de location de 6 ans
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- 15% pour un engagement de location de 9 ans
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- 17,5% pour un engagement de location de 12 ans.
Pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, les réductions d’impôt sont les suivantes :
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- 9% pour un engagement de location de 6 ans
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- 12% pour un engagement de location de 9 ans
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- 14% pour un engagement de location de 12 ans.
Ainsi, pour un investissement de 300 000 euros, en 2022, la réduction d’impôt sur 9 ans était de 54 000 euros; elle passera à 45 000 euros pour un achat fait en 2023 et à 36 000 euros pour les achats faits en 2024.
Pour rappel, un amendement avait été demandé début décembre pour pouvoir bénéficier des avantages 2022 Pinel pour les réservations signées avant le 31/12/2022 et les actes au plus tard au 31/03/2023 comme cela avait été fait avec l’ancienne loi Scellier.
Dans un premier temps, le gouvernement avait laissé entendre que cet amendement serait accepté mais finalement, il a été refusé dans les 15 derniers jours de Décembre 2022
⇒LOI PINEL +
Pour remplacer la loi Pinel qui prendra fin au 31/12/2024, le gouvernement a mis en place la loi Pinel + (ou super Pinel) qui a démarré depuis le 01/01/2023. décret n° 2022-384 du 17 mars 2022
Cette loi reprend les principes de la loi Pinel initiale en permettant d’avoir une réduction d’impôt égale à celle jusqu’au 31/12/2022.
Cependant, pour en bénéficier, les conditions d’accès ont été renforcés et pour cela il faudra respecter certains critères de confortabilité, de localisation et d’éco responsabilité.
Ainsi, pour avoir une réduction de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 18% sur 12 ans, le logement devra respecter les conditions suivantes (en plus des conditions d’accès à la loi Pinel classique):
Critères de confort:
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- une surface habitable minimale de 28m² pour un T1,
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- une surface habitable minimale de 45m² pour un T2,
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- une surface habitable minimale de 62m² pour un T3,
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- une surface habitable minimale de 79m² pour un T4,
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- une surface habitable minimale de 96m² pour un T5.
Pour les logements d’une surface T3 ou plus, ils devront également tous bénéficier d’une double exposition. (Le bien devra posséder une fenêtre ou une porte-fenêtre sur 2 façades différentes)
Enfin, tous les logements devront posséder un espace extérieur privatif ou à jouissance privative, d’une surface minimale de : 3m² pour les T1 et les T2, 5m² pour les T3, 7m² pour les T4, et enfin 9m² pour les T5.
Critères d’éco-responsabilité:
Ils varient en fonction de la typologie du bien et de son année de construction:
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- un logement acheté neuf en 2023 : il devra atteindre un niveau de performance énergétique égal à celui du jalon 2025 de la norme RE2020.
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- un logement acheté neuf en 2024 : il devra atteindre le critère précédemment cité, mais également obtenir un DPE classé A.
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- un logement nécessitant des travaux, acheté en 2023 ou 2024 : obtention obligatoire d’un DPE classé B.
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- un logement dont le permis de construire aurait été déposé avant 2022, mais bien acquis par son propriétaire en 2023 ou 2024 : il faudra justifier d’un CPE (contrat de performance énergétique) classé A et être en mesure de respecter les normes du label « E+C-« .
Critères de localisation:
L’objectif de la loi Pinel + est d’équilibrer l’offre et la demande dans les villes de France qui ont un marché immobilier tendu, donc avec une demande supérieure à l’offre et de ce fait avec des loyers généralement plus élevés. Grâce à la loi Super Pinel, les logements dans ces zones-là doivent respecter un plafond de loyer ainsi qu’un plafond de ressources en ce qui concerne les locataires.
Pour délimiter les zones où le marché est tendu, le gouvernement a découpé la France en plusieurs zones: A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est la plus tendue tandis que la zone C est la moins tendue. Avec la loi Pinel + (mais aussi Pinel classique) ,seulement 3 zones sont éligibles à l’avantage fiscal Pinel et Pinel + : zone A bis, la zone A et la zone B1.
Vous pouvez retrouver le zonage précis avec ls villes éligibles ici: https://www.ecologie.gouv.fr/zonage-b-c
Enfin, il faut savoir que certains quartier prioritaires permettent de bénéficier des avantages fiscaux à taux plein de la loi Pinel sans devoir respecter les obligations de la loi Pinel +. https://sig.ville.gouv.fr/atlas/QP