Nombreux de nos clients nous ont fait part de recevoir une taxe sur les logements vacants alors que leur logement est en vente ou a été loué courant de l’année.
Nous rappelons que cette taxe sur les logements vacants est éligible dès lors que logement NON MEUBLÉ n’est plus loué depuis au moins 12 mois au premier janvier de l’année d’imposition.
Ainsi, si votre logement n’était plus loué au 01/01/2023, pour que la TLV soit applicable, il fallait que le logement n’ai plus été loué depuis au maximum le 30/12/2022.
De plus, il existe plusieurs exceptions:
•Le logement est vide depuis plus de 12 mois mais il est en vente au prix du marché ou en recherche de locataire
•Le logement est une résidence secondaire soumis à la taxe d’habitation
•Les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les logements qui constituent des dépendances du domaine public ;
•Les logements dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence, n’étant pas considérés comme vacants ;
Si vous avez reçu la taxe TLV et que votre logement fait parti des cas de non éligibilité ou d’exception, il ne faut pas régler et faire une demande de dégrèvement en invoquant un des motifs ci-dessus (demande à faire de préférence via votre messagerie sécurisée sur votre espace fiscal)
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