Quand vous désirez vendre un logement dans l’ancien, certains diagnostics sont à faire obligatoirement et à transmettre à l’acquéreur dès le compromis de vente.
-Diagnostics communs à faire lors de la vente d’une maison ou d’un logement en copropriété:
Pour rappel, les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.
En revanche, ils ne constituent qu’une obligation d’information : quel que soit le résultat des diagnostics, la vente peut être réalisée, et le vendeur n’est jamais tenu de réaliser des travaux.
Bien que l’ensemble des diagnostics soit à réaliser pour le compromis de vente, le DPE est quant à lui, à réaliser avant la mise en vente.
Sur internet, l’annonce doit mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l’étiquette Énergie. L’étiquette doit respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels.
En vitrine agence, l’annonce doit mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l’étiquette Énergie. L’étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support.
Enfin dans la presse papier, elle doit mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention Classe énergie.
Nature
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Sanction
