Entré en vigueur le 1e septembre 2014, le dispositif Pinel vient officiellement d’être reconduit jusqu’en 2024 par le gouvernement, pour les investissements réalisés au sein d’un bâtiment d’habitation collectif.
Les avantages fiscaux vont cependant diminuer progressivement à partir de 2023 dans le but d’une suppression progressive de ce dispositif.
Rappel : La loi Pinel
Pour rappel la Loi Pinel est un procédé permettant de réduire le montant de l’imposition sur le revenu. Elle concerne tous les contribuables qui souhaitent faire un investissement locatif sur un territoire déterminé, sous réserve de respecter un loyer plafonné. Le bien devra être loué à des ménages dont les ressources elles aussi sont plafonnées. Depuis 2021, le dispositif Pinel concerne uniquement les immeubles collectifs.
Le calcul
Pour définir le montant de l’aide et pour permettre de faire les calculs, il faut prendre en compte deux critères :
- La durée de la location, six, neuf ou douze ans.
- Le montant de l’investissement immobilier réalisé.
Actuellement, une réduction de:
- 12% du coût de l’acquisition est réalisée pour un engagement de la location de 6 ans.
- 18% du coût de l’acquisition est réalisée pour un engagement de la location de 9 ans.
- Au-delà de 9ans, la réduction augmente de 1% par an dans la limite de 3 ans, soit 21% pour 12 ans.
En 2023 ces réduction d’impôts passeront:
- Du 12% à 10.5% pour un engagement de 6 ans.
- De 18% à 15% pour un engagement de 9 ans.
- De 21% à 17.5% pour un engagement de 12 ans.
En 2024 ces réduction d’impôts passeront:
- 12% à 9% pour un engagement de 6 ans.
- 18% à 12% pour un engagement de 9 ans.
- 21% à 14% pour un engagement de 12 ans.
En signant l’acte authentique d’acquisition avant le 1er janvier 2023, la réduction d’impôt sera la plus avantageuse.
