Depuis le 1er janvier 2022, le permis de louer est entré en vigueur sur la ville de Bordeaux et dix communes de sa métropole.
Le décret n°2016-1970 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location vient compléter les dispositions de la loi Alur de 2014. Il s’agit d’un dispositif préventif de lutte contre l’habitat indigne.
La déclaration doit être effectuée par le bailleur ou le mandataire d’un bien du parc privé dans les 15 jours qui suivent la signature d’un contrat de location.
L’autorisation quant à elle, doit être faite par anticipation puisque la mairie dispose d’un délai d’un mois pour formuler et transmettre sa réponse. De plus, il est bon de savoir que tout manquement de réponse de sa part équivaut à une acceptation.
Les règles :
Les règles sont strictes, l’autorisation doit être annexée au contrat de location.
En cas de refus de la part de la mairie et si le logement se loue, les contrevenants s’exposent à une amende de 15 000 € pour défaut d’autorisation ou si le logement est loué malgré un rejet. Il peut aussi écoper de 5 000 € pour un défaut de déclaration.
Bordeaux et sa métropole n’échappent pas à cette nouvelle disposition puisque 13 villes sont, depuis le 1er janvier 2022 concernées par cette entrée en vigueur.
Il s’appliquera dans les quartiers Marne, Yser et Belcier, situés au sud. Il concernera également les communes voisines d’Eysines, Floirac, Le Haillan, Lormont et Saint Louis de Montferrand. Bassens, Bègles et Cenon ont quant à elles décidé d’imposer la déclaration pour tout ou partie de leur parc locatif privé. À Ambarès-et-Lagrave, Gradignan, Lormont, Mérignac et Saint-Médard-en-Jalles, les mesures appliquées seront à mi-chemin entre la déclaration et l’autorisation soumises à ce permis de louer sous la forme d’une autorisation préalable. Ces communes rejoignent donc celles de Blaye, Lesparre et Libourne qui possède déjà de ce dispositif.
Mieux comprendre les outils : (source : Bordeaux Métropole)
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- Le permis de louer (ou autorisation préalable de mise en location) : il permet de réguler la mise en location, à savoir l’interdire ou la soumettre à condition qui pourrait porter atteinte à la sécurité des occupants ou serait indécent.
- La déclaration de mise en location : cette déclaration est déposée après la signature du bail, elle permet une veille sur le marché locatif et la prise de contact avec les propriétaires si nécessaire.
- Le permis de diviser (ou autorisation préalable aux travaux de division) : il régule la division excessive de logements.
Savoir si son logement est concerné par l’un des outils :
