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Les documents obligatoires dans le cadre d’une vente d’une maison individuelle

10 septembre 2019 dans news

Acte intégral de propriété

Ceci est le premier document à fournir obligatoirement. Les attestations de propriété (résumé de l’acte en 2 ou 3 pages) ne suffisent pas. Si vous ne disposez pas de l’acte, il faudra en faire une demande au greffe (via le notaire généralement)

– Copie du plan de la maison

Le cas échéant, il est préférable de faire au moins les mesures de chaque pièces.
Attention, si la maison a moins de 10 ans ou si elle fait plus de 150 m², un plan devra obligatoirement étre fait par un architecte (le seuil était de 170 m² avant le 01/03/2017 et l’entrée en vigueur de la loi CAP sur la liberté de création)

– Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

Il est obligatoire pour mettre en vente le logement.

– Dossier technique

En plus du DPE, certains diagnostiques sont obligatoires. Ils peuvent en revanche être réalisés une fois que vous avez trouvé un acquéreur (à faire avant le compromis de vente).
Cependant, afin de renseigner au mieux l’acquéreur, il est fortement conseillé de les réaliser en amont de la mise en vente.
Le récapitulatif des diagnostics obligatoires est disponible sur ce lien : https://www.hop-immobilier.fr/download/liste-des-diagnostics-obligatoires/

– Copie de la dernière taxe foncière

Il est important de fournir la taxe foncière la plus récente car c’est à partir de cette dernière que sera calculé le prora-temporis que remboursera l’acquéreur.

– Si logement loué :

Copie bail + 3 dernières quittances de loyer ou relevé de gestion

– Si le locataire parti :

Copie du courrier du préavis envoyé par le locataire
Ou Copie du courrier de non reconduction envoyé au locataire + preuves de l’envoi en lettre recommandée avec AR). Bien conserver les preuves de l’envoi car le notaire les demandera lors du compromis (pour s’assurer que vous avez bien respecté les obligations juridiques vis-à-vis du locataire)

– Copie des factures des éventuels travaux effectués.

Ceci est important pour le calcul de la plus-value s’il y en a une.
Si vous ne disposez pas des factures et si vous détenez la maison depuis plus de 5 ans, vous pourrez majorer de 15% le prix d’achat initial (la loi vous l’autorise sans justificatifs).
Si vous avez fait moins de 15 % de travaux, il n’est pas utile de fournir les factures car il sera plus intéressant d’appliquer le forfait fixe de 15 %.

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