HOP! Immobilier TEL: 05 56 24 73 05

Défiscaliser Avec la Loi Pinel

architecture-1517575_1920

La loi PINEL a été mise en place pour permettre la construction de logements à but locatif dans les zones géographiques où la demande se fait pesant et où il éxiste un déficite de l’offre.  

Elle concerne les contribuables qui acquièrent entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 un logement neuf ou en état futur d’achèvement situés en France (métropole et dom). Elle s’adresse à la plus grande majorité des contribuables.

Quels est son mécanisme Fiscal ?

Le principe retenu est celui de la réduction d’impôt, calculée sur un prix de revient plafonné à 300 000 € maximum et à un prix de revient de 5500 € le m2. Le plafond de prix de revient au m2 est révisé chaque année par décret. La réduction d’impôt est applicable dès l’année d’achèvement du bien par fraction complète quelle que soit la date de livraison dans la dite année. L’avantage fiscal octroyé varie selon la durée de l’engagement de location qui doit être fixé dès le début de l’opération lors de la première déclaration fiscale.

Les logements doivent être conformes aux caractéristiques thermiques et performances énergétiques inscrites dans l’article L111-9 du code de la construction et habitation. La norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) est devenue, depuis le 1er janvier 2011, la norme de référence.

Durée engagement de Location Prolongation Réduction d'impôt
6 ans12 % du prix de revient de l’investissement
3 ans18 % du prix de revient de l’investissement
6 ans18 % du prix de revient de l’investissement puis 1% par an pendant 3 ans
9 ans18 % du prix de revient de l’investissement
3 ans18 % du prix de revient de l’investissement puis 1% par an pendant 3 ans

© Copyright 2016 - Hop! Immobilier
Hop! immobilier - 27 Avenue de la Marne - 33700 Mérignac
Tel: 05 56 24 73 05
Nos Horaires mentions légales